{"title-block":{"case-number":"2023-05-04/23","document-number":"2025002009","full-title-fr":"4 MAI 2023. - Loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":38467,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/03/24_1.pdf#Page23","publication-date":[2025,3,24],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,5,4],"title-fr":"Loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/05/04/2025002009/justel"}