{"title-block":{"case-number":"2025-01-08/05","document-number":"2025001875","full-title-fr":"8 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises oranges, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2025 et mise à jour au 22-04-2025)","modifies":[],"page-number":32973,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/01/08/2025001875_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/03/03_1.pdf#Page19","publication-date":[2025,3,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,1,15],""]],"title-date":[2025,1,8],"title-fr":"Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction des demandes d'indemnité d'arrêt pour les entreprises oranges, en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la politique d'accompagnement en exécution de l'approche programmatique de l'azote(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2025 et mise à jour au 22-04-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/01/08/2025001875/justel"}