{"title-block":{"case-number":"2025-02-07/07","document-number":"2025001599","full-title-fr":"7 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2026 et mise à jour au 17-03-2026)","modifies":["2024002603"],"page-number":37574,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/02/07/2025001599_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/03/17_2.pdf#Page26","publication-date":[2025,3,17],"source":"Justice - Intérieur","starts":[[[2025,3,17],""]],"title-date":[2025,2,7],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2026 et mise à jour au 17-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/02/07/2025001599/justel"}