Texte 2025000822

19 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-2-2025
Numéro
2025000822
Page
25921
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-19/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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