Texte 2025000687
Article 1er.Il y a lieu de réviser le plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/2 et 45/6) en vue de pérenniser les activités du parc de loisirs dit " DOCK79 ".
Art. 2.Le projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage relatif à l'inscription d'une zone de loisirs et deux zones forestières sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain est adopté, conformément au plan ci-annexé.
Art. 3.Il y a lieu de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'adopter le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales ci-annexé.
Art. 4.Le SPW Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté et de solliciter, en complément des pôles " Aménagement du territoire " et " Environnement ", l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ainsi que du Commissariat général au Tourisme, conformément à l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT.
Annexe.
Art. N1.
Annexe à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2024 décidant :
- de réviser le plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/2 et 45/6) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de loisirs et deux zones forestières sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain (Tertre), en vue de pérenniser les activités du parc de loisirs dit " DOCK79 " ; - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement ; et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales.
Projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales sur le projet de révision du plan de secteur
Le projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/2 et 45/6) porte sur l'inscription au plan de secteur :
- d'une zone de loisirs de 11,94 ha ;
- d'une zone forestière de 0,47 ha ;
- d'une zone forestière de 2,79 ha.
Tous les points du présent contenu doivent être considérés comme étant indispensables. L'auteur du rapport sur les incidences environnementales doit néanmoins cibler l'analyse de ces points en fonction des incidences notables que le projet est susceptible de produire. Dans le respect de l'article D.VIII. 5, § 6, alinéa 1er, du CoDT (version antérieure au 1er avril 2024), l'analyse pourra dès lors être allégée si certains points s'avèrent non pertinents par rapport à l'objet de la demande, et pour autant que l'auteur du rapport s'en justifie.
A. Ampleur des informations à fournir
Aucune composante du projet de plan n'est dispensée du rapport sur les incidences environnementales (RIE).
Le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan analysera l'impact de l'inscription de l'ensemble des composantes du projet de plan au plan de secteur de Mons-Borinage. L'analyse se limitera aux composantes du projet de plan susceptibles d'avoir une incidence non négligeable sur l'environnement.
Le rapport sur les incidences environnementales suivra le principe d'une démarche " en entonnoir ", c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse des composantes du projet de plan se fera depuis l'échelle la plus large jusqu'à l'échelle locale du périmètre des zones à réviser.
S'agissant de l'inscription d'un nouveau zonage au plan de secteur qui constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local, l'analyse des besoins justifiant l'inscription de la zone de loisirs devra être réalisée sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain, voire son voisinage immédiat, sur un territoire de référence pertinent au regard de l'aire de chalandise attendue pour ce type de parc de loisirs et des activités qui y sont proposées.
L'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées.
Il appartiendra particulièrement à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales d'analyser et d'étayer les affectations projetées et leurs délimitations, au besoin d'en proposer des variantes, en ce compris en matière de compensations au regard de l'article D.II.45, § 3, du CoDT. L'étude veillera notamment :
- à étudier l'affectation la plus opportune pour l'espace alloué à l'accrobranche ;
- à inclure dans la recherche de compensations planologiques les zones de loisirs non mise en oeuvre sur le territoire communal.
Les zones telles que reprises dans la demande seront étudiées au titre d'alternatives au projet de plan.
En cohérence avec les situations de fait, l'auteur d'études jugera de l'opportunité d'apporter des modifications d'affectation et/ou de délimitation des zones du plan de secteur avoisinant le périmètre de la demande, en se limitant :
- au nord, à la rue de la Hamaide ;
- à l'ouest, à la rue de Boussu ;
- au sud, à la rue des Herbières et l'avenue du Grand Air ;
- à l'est, à la rue de Tournai ou N547.
Cette dernière analyse inclura notamment :
- la présence d'habitations dans la zone d'activité économique industrielle à l'ouest du parc de loisirs Dock79, particulièrement le long des rues de la Hamaide et de Boussu ;
- la zone de loisirs qui n'est plus exploitée de long de la rue de la Hamaide ;
- la zone d'activité économique mixte située entre cette dernière zone de loisirs et le site Dock79 ;
- les espaces boisés repris en zone agricole au nord et à l'est du site de la révision ;
- les zones situées en bordure est de la rue de Boussu.
L'auteur d'étude devra évaluer les incidences du projet de plan sur l'optimisation spatiale ; que cette analyse devra comprendre une évaluation du projet de révision du plan de secteur sur la lutte contre l'étalement urbain, la préservation maximale des terres et une utilisation efficiente et cohérente du sol par l'urbanisation.
B. Précision des informations
Le rapport sur les incidences environnementales tiendra compte :
- des spécificités économiques, techniques et environnementales du projet ;
- des avis émis sur le dossier de base et/ou le contenu du rapport ;
- des observations formulées par le public lors de la réunion d'information préalable.
Il ressort de l'analyse de la demande, des observations et suggestions du public et des avis transmis que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan doit réserver une attention particulière aux éléments suivants :
- la gestion de la mobilité et des accès au site du parc de loisirs et le stationnement tant sur le site que sur les voiries voisines ;
- la possibilité de réserver des espaces à un dispositif d'isolement du côté des habitations voisines du parc ou d'y inscrire une zone dont l'affectation ferait office de " tampon " ;
- la compatibilité des activités de la zone d'activité économique voisine et du parc de loisirs ;
- la qualité biologique du site.
Cette liste n'est aucunement exhaustive.
| PHASE I |
Introduction
L'introduction a pour but de replacer le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public.
1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - articles D.II.47 à 50 (procédure) et livre VIII (participation du public et évaluation des incidences), du CoDT.
2. Présentation du projet de plan adopté par le Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions, y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en oeuvre du projet (article D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 1° ).
3. Acteurs de la révision du plan de secteur
3.1 Décideur : Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions.
3.2 Initiateur de la demande : Conseil communal de la Ville de Saint-Ghislain.
3.3 Auteur du rapport sur les incidences environnementales : bureau d'étude agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré au rapport en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
4. Contraintes potentielles relevées par l'arrêté adoptant le projet de plan
Il s'agit des contraintes relevées par l'arrêté adoptant le projet de plan sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure.
* * *
Chapitre 1er.- Description du projet de plan 1. Objet de la révision de plan de secteur (article D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 1° )
Localisation et superficie de la zone de loisirs et des zones forestières inscrites au projet de plan.
1.1 Localisation exacte : province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000e et 1/10 000e) + orthophotoplan au 1/10 000e ;
1.2 Parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000e et 1/25 000e, préciser la superficie totale propriété du demandeur, copie des accords de mise à disposition des terrains, etc. ;
1.3 Affectations au plan de secteur actuelles et projetées (cartes 1/10 000e et 1/25 000e), préciser les superficies des zones dont l'affectation change. Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article D.II.21, § 3, du CoDT).
2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (article D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 1° )
Le rapport sur les incidences environnementales mettra en évidence et analysera les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon tels qu'ils figurent dans l'arrêté adoptant le projet de plan.
Il précisera les arguments qui justifient la nécessité de réviser le plan de secteur pour mettre en oeuvre le projet sous-tendu par la révision.
3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs du projet de plan au regard des plans et programmes pertinents (article D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 1° )
Cette analyse doit comporter, entre autres, la vérification de la compatibilité des objectifs du projet de plan avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le CoDT, ainsi que les différents plans et programmes (tels que le schéma de développement du territoire (SDT), la stratégie wallonne de développement durable, la stratégie régionale de mobilité, etc.).
Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs du projet de plan au regard de ces documents.
Il y a aussi lieu de vérifier si les composantes du projet de plan sont conformes à l'article D.II.45 du CoDT.
Au regard de l'article D.I.1 du CoDT, il s'agit de montrer que le projet de plan permet d'assurer un développement durable et attractif du territoire et que ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale.
* * *
Chapitre 2.- Aspects pertinents de la situation socio-économique, et environnementale ainsi que l'évolution si le projet de plan n'est pas mis en oeuvre (article D.VIII.33, § 3, 2°, du CoDT) Ce chapitre vise à vérifier si le plan de secteur actuel au sein d'un territoire pertinent (à identifier) permet de répondre à la demande et à identifier les aspects pertinents de la situation socio-économique (les principales incidences socio-économiques de la révision du plan de secteur) ainsi que son évolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (article D.I.1 et D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 2° ).
1. Analyse des besoins justifiant le projet de plan
1.1 Evaluation de la demande
Description des caractéristiques humaines du territoire de référence. Il s'agit d'identifier ses potentialités (atouts et opportunités) et ses contraintes (faiblesses et menaces), en particulier celles qui sont de nature à influer sur la demande d'espace. Seuls les éléments pertinents au regard de l'activité de loisirs et économique doivent être envisagés.
Evaluation de la demande (ou du déficit) d'espace pour les fonctions de loisirs examinée au sein du territoire de référence.
1.2 Evaluation de l'offre
Identification des critères de localisation répondant aux objectifs du projet de plan, aux options régionales et aux réglementations en vigueur.
Evaluation de l'offre pertinente d'espace pour les fonctions de loisirs examinée au sein du territoire de référence.
1.3 Evaluation des potentialités du plan de secteur
Il s'agit ici d'évaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande évaluée au point 1.1.
Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y aura lieu de préciser les caractéristiques du site et ses potentialités ainsi que ses limites.
1.4 Conclusion sur l'évaluation des besoins
Il s'agit ici de conclure sur la nécessité de réviser le plan de secteur au sein du territoire de référence.
2. Incidences socio-économiques
Il s'agit ici d'identifier, décrire et estimer les impacts directs et indirects, tant positifs que négatifs, à court, moyen et long termes, induits par le projet de plan sur la collectivité.
Ce point estimera aussi les incidences socio-économiques, à court, moyen et long terme, des autres activités qui pourraient se développer sur ce site, indépendamment du projet du demandeur, selon le prescrit de l'article D.II.25.
3. Evolution probable de la situation économique si le plan n'est pas mis en oeuvre
Il s'agit de préciser l'évolution probable des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable si le plan n'est pas mis en oeuvre.
* * *
Chapitre 3.- Justification de la localisation du projet de plan. Identification et analyse des variantes de localisation Il s'agit ici, à l'échelle du territoire de référence de justifier ou non la localisation du projet de plan :
- au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire ;
- en fonction des critères de localisation ;
- et, s'il échet, de présenter des alternatives possibles de localisation au sein de ce territoire (article D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 10° ).
1. Transcription spatiale des grandes options régionales
Il s'agit de transcrire, sur le territoire, les options prévues par les documents régionaux d'orientation (SDT, plans stratégiques transversaux, etc.).
2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux objectifs du projet de plan tels qu'identifiés et explicités au point 2 du chapitre I
L'on examinera en tous cas les éléments suivants :
2.1. Localisation du site par rapport à l'organisation territoriale existante.
2.2. Accessibilité et gestion de la mobilité.
2.3. Présence d'infrastructures nécessaires.
3. Justification de la localisation du projet de plan et de la pertinence du choix de la zone à inscrire
Il s'agit ici de vérifier que la localisation du projet de plan et le choix de la zone n'entrent pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1, respectent les critères de localisation explicités au point 2 et tiennent compte des caractéristiques du projet du demandeur et des potentialités et contraintes du site.
4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation au projet de plan (article D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 10° )
Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation au projet de plan en appliquant au territoire de référence les critères de localisation dégagés au point 2 en tenant compte des options régionales identifiées au point 1.
Ces variantes de localisation seront brièvement présentées.
5. Sélection d'alternatives de localisation
Il s'agit ici de comparer le projet de plan et les variantes de localisation au regard :
- des options régionales,
- des critères de localisation,
- des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de référence,
- des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité,
et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation.
Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que le projet de plan, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative.
* * *
Chapitre 4.- Examen des compensations (article D.VIII.33, § 3, alinéa1er, 9° et D.II.45, § 3,du CoDT) Ce chapitre vise à vérifier l'application du principe repris à l'article D.II.45, § 3 et l'opportunité de choisir l'une ou l'autre forme de compensation (article D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 9° ).
En ce qui concerne les compensations planologiques, il revient :
- de justifier leur localisation et leur délimitation au regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait et de droit ;
- de vérifier leur cohérence en fonction de la géologie locale, des caractéristiques des sites et des affectations des zones voisines ;
- au besoin, de suggérer des alternatives.
* * *
| PHASE II |
Chapitre 5.- Identification et analyse des contraintes et potentialités des composantes du projet de plan et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire
1.1 Zones et périmètres d'aménagement réglementaires :
1.1.1. Niveau régional : plan de secteur, guide régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), etc.
1.1.2. Niveau communal : schéma de développement communal, guide communal d'urbanisme, schéma d'orientation local, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, etc.
1.2 Biens soumis à une réglementation particulière :
1.2.1. Faune et flore : statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels et espèces d'intérêt communautaire, etc.
1.2.2. Activités humaines : statut juridique des voiries et voies de communication, chemins, sentiers, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO, etc. (article D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 4° ).
1.2.3. Sol : données éventuelles relatives aux terrains concernés dans la banque de données de l'état des sols visée aux articles 11 et 12 du décret relatif à la gestion des sols ou à défaut les meilleures données disponibles auprès du Service public de Wallonie ou d'autres organismes (SPAQUE - Walsols, etc.).
1.2.4. Eau : schéma régional des ressources en eau, captages, zones de prévention et de surveillance des captages, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), cours d'eau non navigables (catégories), zones vulnérables, wateringues, etc.
1.2.5. Activités économiques : périmètres de remembrement légal des biens ruraux, périmètres de reconnaissance économique, zones franches urbaines et rurales.
1.2.6. Mobilité : plans communaux et inter-communaux de mobilité.
1.2.7. Risques naturels : zones d'aléa d'inondation, axes de ruissellement, plan de gestion des risques d'inondation (PGRI), karst, etc.
1.3 Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (permis d'urbanisation existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique, etc.).
1.4 Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : périmètres de remembrement rural ou urbain, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées, sites à réaménager, sites de réhabilitation paysagère et environnementale, etc.
1.5 Sites patrimoniaux et archéologiques : monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, sites et ensembles architecturaux classés, zones de protection de classement, carte archéologique, biens repris à l'inventaire du patrimoine régional, patrimoine monumental de Belgique, biens repris à l'inventaire communal, listes de sauvegarde, patrimoine exceptionnel, patrimoine mondial, liste des arbres et haies remarquables, etc.
1.6 Ressources environnementales : cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères, liaisons écologiques, en particulier régionales, etc.
2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné et évolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (article D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 2° et 3° )
L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par l'auteur du RIE.
2.1. Caractéristiques humaines :
2.1.1. Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées, ...), sites archéologiques, carte des densités et pôles de développement, présence de biens immobiliers sur le site, etc.
2.1.2. Infrastructures, accessibilité et équipements publics aériens et souterrains : les voiries (réseau, gabarit, capacité, situation actuelle du trafic sur les voies d'accès), les voies ferrées (lignes, points d'arrêt, fréquence), les voies lentes, TEC, les voies navigables (gabarits, quais aménagés), les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les impétrants, les canalisations souterraines (y compris la collecte et le traitement des eaux usées), etc. + cartographie et évolution des capacités.
2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture et la sylviculture (superficie, exploitants, productions, situation des exploitants), les activités économiques mixtes et/ou industrielles sensibles (SEVESO), les activités touristiques, les équipements socio-culturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines, etc.
2.1.4. Activités passées et pollutions : gîtes de minières exploitées, décharge communale, déchets industriels, etc.
2.2. Caractéristiques environnementales :
2.2.1. Géologie et pédologie : caractérisation du type de sous-sol et de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique, etc.
2.2.2. Hydrologie et hydrogéologie : bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale, etc.
2.2.3. Topographie et paysages : géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies, atlas du paysage de Wallonie, etc.
2.2.4. Air et climat - ambiance sonore et olfactive - qualité de l'air et poussières : données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières, etc.
2.2.5. Bruits et vibrations : sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, d'habitat à caractère rural, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures, etc.
2.2.6. Faune et flore : inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés, liaisons écologiques, en particulier régionales, etc.
2.2.7. Risques naturels et contraintes géotechniques : inondations, axe de ruissellement, phénomènes karstiques, risques miniers, éboulements, glissements de terrain, risques sismiques, etc.
2.3 Evolution probable des caractéristiques environnementales si le plan n'est pas mis en oeuvre (article D.VIII.33, alinéa 1er, 2° )
Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable en cas d'absence de révision du plan de secteur.
3. Le cas échéant, les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu'est prévue l'inscription d'une zone dans laquelle pourrait s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement (au sens de la directive 96/82 CE) ou lorsqu'est prévue l'inscription de zones destinées à l'habitat ainsi que des zones ou des infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements (article D.VIII.33, § 3, alinéa 1er, 4° )
4. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites
La conclusion décrit dans quelle mesure chaque thématique de la situation existante constitue, ou non, un atout, une faiblesse, une opportunité ou une menace (tableau AFOM) en cas de mise en oeuvre de la révision du plan de secteur. Les éléments qui n'ont pas de relation avec le projet de plan ne sont pas développés.
* * *
Chapitre 6.- Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet de plan sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs) des composantes du projet de plan sur l'homme et l'environnement (article D.VIII.33, alinéa 1er, 6° )
Si la mise en oeuvre de la zone de loisirs est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.
Cette analyse des effets doit être menée en distinguant les effets sur les sites du projet de plan et de la/des variante(s) de localisation (définie(s) au point 4 du chapitre III) ainsi que sur leurs zones voisines respectives.
1. Effets sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène, ...)
1.1. Cadre bâti : relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants.
1.2. Effets sur les biens matériels et le patrimoine culturel : monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries (servitudes publiques et chemins vicinaux), canalisations souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone, ...), lignes électriques, etc.
1.3. Effets sur la mobilité et l'accessibilité : estimation du trafic qui serait généré par l'urbanisation du site, pour les différents modes de transport, pour les personnes et pour les marchandises. Plusieurs scénarios seront construits en fonction des hypothèses favorables, moyennes et défavorables, sur base de différentes variables telles que l'affectation potentielle, la densité d'urbanisation, la fréquentation prévisible du site et les parts modales. Cette estimation doit permettre d'anticiper l'effet du nouveau trafic sur la situation actuelle et ses conséquences possibles pour la mobilité et l'accessibilité. Par exemple, pour le transport public : les besoins en termes de mobilité sur la zone, le potentiel d'absorption par l'offre existante et la nécessité d'adaptation de l'offre.
1.4. Bruit : au droit des habitations et des zones d'habitat, d'habitat à caractère rural, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches.
1.5. Air et climat
1.6. Topographie et paysages
2. Effets sur les activités humaines : activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières, etc. (article D.VIII.33, alinéa 1er, 7° ).
3. Effets sur le sol et le sous-sol : karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques, pollution, etc.
4. Effets sur l'hydrogéologie et l'hydrologie
5. Effets sur la faune, la flore, la biodiversité
Pendant et après la mise en oeuvre du projet de plan, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, effets potentiels sur les espèces et habitats d'espèces d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000, liaisons écologiques, en particulier régionales, etc. (législation sur la conservation de la nature et directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE).
6. Interaction entre ces divers facteurs
7. Objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du plan (article D.VIII.33, alinéa 1er, 5° )
Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération.
* * *
Chapitre 7.Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les incidences négatives et pour renforcer ou augmenter les incidences positives de la mise en oeuvre du projet de plan ou des variantes de localisation 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article D.VIII.33, alinéa 1er, 10° )
Les variantes de délimitation sont des variations du contour des zones.
Il s'agit de vérifier l'adéquation des contours de sorte que les limites correspondent à des limites géographiques " de fait ", soit des limites visibles sur le terrain : bord de route, lisières, cours d'eau, haie vive, alignement d'arbres, talus importants, etc. : des limites visibles sur la carte IGN (idem - le fait qu'elles soient reportées sur la carte atteste de leur importance pour les haies, cours d'eau, etc.) ; des alignements droits entre 2 points visibles sur la carte IGN ; une courbe de niveau de la carte IGN ou une parallèle à X mètres d'une limite visible ; des limites cadastrales.
Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à :
- une précision des affectations des zones ;
- un phasage de l'occupation ;
- des équipements techniques ou des aménagements particuliers.
A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont de :
- répondre aux objectifs du projet de plan ;
- répondre au prescrit du CoDT (article D.I.1) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation ;
- utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les incidences négatives et favoriser les incidences positives sur le plan social, économique et environnemental.
2. Mesures à mettre en oeuvre (article D.VIII.33, alinéa 1er, 8° )
Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les incidences négatives sur l'environnement et renforcer ou augmenter les incidences positives.
Si de telles mesures sont présentes dans le projet de plan, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées.
2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres de protection prévus à l'article D.II.21 du CoDT).
2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires
Les prescriptions supplémentaires éventuelles sont les suivantes (article D.II.21, § 3, du CoDT) :
1°la précision ou la spécialisation de l'affectation des zones ;
2°le phasage de leur occupation ;
3°la réversibilité des affectations ;
4°l'obligation d'élaborer un schéma d'orientation local préalablement à leur mise en oeuvre.
Les prescriptions supplémentaires ne peuvent déroger aux définitions des zones.
2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers
2.4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles
3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (article D.VIII.33, alinéa 1er, 5° )
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.
Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement " pertinents " pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences non négligeables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres de l'Union européenne.
En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telle que la directive-cadre eau.
Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit.
4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (article D.VIII.33, alinéa 1er, 2° )
Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre VI, point 7) si le projet de plan n'est pas mis en oeuvre.
* * *
Chapitre 8.- Examen des compensations Seuls doivent être analysés les éléments des chapitres précédents jugés pertinents.
Les incidences négatives et positives doivent être identifiées.
L'auteur d'étude peut préconiser des mesures d'atténuation ou une variante de délimitation.
* * *
Chapitre 9.- Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du projet de plan 1. Justification et comparaison du projet de plan et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article D.VIII.33, alinéa 1er, 10° )
La justification s'effectue sur base de l'article D.I.1 du CoDT et de l'analyse des précédents chapitres.
Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : incidences (tant positives que négatives) sur l'environnement, mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable du projet de plan sur l'environnement, impacts résiduels.
Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de plan.
Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations.
2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (article D.VIII.33, alinéa 1er, 12° )
Il s'agit de lister les incidences non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces incidences, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.
L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet.
* * *
Chapitre 10.- Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article D.VIII.33, alinéa 1er, 11° )
Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins.
2. Limites du rapport (article D.VIII.33, alinéa 1er, 11° )
L'auteur du rapport précise les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures évaluations environnementales.
* * *
Bibliographie
Lexique
Annexes (en ce y compris copie des études réalisées et/ou utilisées dans l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan.
* * *
Résumé non technique (article D.VIII.33, alinéa 1er, 13° )
Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).
Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.
Ce document doit résumer le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et le traduire dans un langage non technique de façon à le rendre compréhensible pour un public non averti. Il doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.
Les incidences positives et négatives ainsi que les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentées sous forme de tableau synthétique.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2024 décidant :
- de réviser le plan de secteur de Mons-Borinage (planches 45/2 et 45/6) ;
- d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de loisirs et deux zones forestières sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain (Tertre), en vue de pérenniser les activités du parc de loisirs dit " DOCK79 " ;
- de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales.
Namur, le 23 décembre 2023.
Le Ministre du Territoire,
F. DESQUESNES
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2025, p. 20277)