{"title-block":{"case-number":"2024-02-29/27","document-number":"2025000673","full-title-fr":"29 FEVRIER 2024. - Loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traite-ment d'une demande d'aide. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":24670,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/02/07_1.pdf#Page44","publication-date":[2025,2,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,2,29],"title-fr":"Loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traite-ment d'une demande d'aide. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/29/2025000673/justel"}