{"title-block":{"case-number":"2024-06-03/01","document-number":"2024A04591","full-title-fr":"3 JUIN 2024. - Accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux","modifies":[],"page-number":69702,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/03/2024A04591_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/03_1.pdf#Page110","publication-date":[2024,6,3],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2020,11,1],""]],"title-date":[2024,6,3],"title-fr":"Accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/06/03/2024A04591/justel"}