7 NOVEMBRE 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-12-2024
- Numéro
- 2024205914
- Page
- 132575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-07/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023, sortira son plein et entier effet.
