7 NOVEMBRE 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-12-2024
- Numéro
- 2024205914
- Page
- 132575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-07/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.