{"title-block":{"case-number":"2024-11-07/09","document-number":"2024205914","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023","modifies":[],"page-number":132575,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/11/07/2024205914_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/12/10_1.pdf#Page199","publication-date":[2024,12,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,12,20],""]],"title-date":[2024,11,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/11/07/2024205914/justel"}