Texte 2024205828
Article 1er.Le dernier alinéa de l'article R. 203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, est abrogé.
Art. 2.L'article R.203, § 4, du même Code, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er et sous réserve des limites maximales annuelles prévues sous le présent chapitre, la période d'épandage sur prairie de fertilisant organique à action rapide et de fumier mou, est prolongée jusqu'au 15 octobre inclus de l'année 2024, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum. ".
Art. 3.L'article R.223 du même Code, modifié en dernier lieu par arrêté du Gouvernement du 13 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er et sous réserve des limites maximales annuelles prévues sous le présent chapitre, pour l'année 2024, la période d'interdiction d'épandage en prairie de fertilisant organique à action lente s'étend du 16 octobre au 15 novembre. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2024 et cesse d'être en vigueur le 15 novembre 2024 pour les articles 2 et 3.
Art. 5.Le Ministre de l'Environnement, en charge de a la politique de l'eau, est chargé de l'exécution du présent arrêté.