12 AOUT 2024. - Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

Article 1er.Il est alloué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), Quai de Willebroeck 35, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0208.044.709, une subvention :

1)de 2.800.000 EUR (deux millions huit cent mille euros) au maximum pour couvrir les dépenses, hors TVA, liées à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204] " Digitalisation IPSS of the Federal State, sub-measure 3 Amélioration de la qualité des données pour la prise de décision automatisée et développement d'une plateforme indépendante pour la sécurité sociale -INASTI ";

2)d'un montant de 92.355 EUR (nonante-deux mille trois cent cinquante-cinq euros) pour couvrir la TVA liée à la réalisation en 2023 du projet BE-C [C22]-I [I-204]- " Digitalisation IPSS of the Federal State, sub-measure 3 Amélioration de la qualité des données pour la prise de décision automatisée et développement d'une plateforme indépendante pour la sécurité sociale -INASTI ";

3)d'un montant de 77.373 EUR (soixante-dix-sept mille trois cent soixante-treize euros) pour couvrir la TVA liée à la réalisation en 2022 du projet BE-C [C22]-I [I-204]- " Digitalisation IPSS of the Federal State, sub-measure 3 Amélioration de la qualité des données pour la prise de décision automatisée et développement d'une plateforme indépendante pour la sécurité sociale -INASTI ".

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera imputé à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.12.42.90.42 et l'allocation de base 06.41.10.42.90.98 (en ce qui concerne le TVA) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.

Art. 3.Les subsides annuels prévus sur les crédits de liquidation seront versés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent.

Art. 4.Le Ministre des Indépendants est chargé de l'exécution du présent arrêté.