Texte 2024203042

6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-6-2024
Numéro
2024203042
Page
75337
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-06/09
Entrée en vigueur / Effet
24-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications adoptées, le cas échéant, en vertu de l'article 4.21, paragraphe 5, de l'Accord de protection des investissements sortiront leur plein et entier effet.

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