{"title-block":{"case-number":"2024-05-06/09","document-number":"2024203042","full-title-fr":"6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019","modifies":[],"page-number":75337,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/06/2024203042_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/14_1.pdf#Page117","publication-date":[2024,6,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2024,6,24],""]],"title-date":[2024,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/06/2024203042/justel"}