6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-6-2024
- Numéro
- 2024203038
- Page
- 75600
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-06/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications adoptées, le cas échéant, en vertu de l'article 4.18, paragraphe 4, de l'Accord de protection des investissements sortiront leur plein et entier effet.
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