{"title-block":{"case-number":"2024-05-06/10","document-number":"2024203038","full-title-fr":"6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018","modifies":[],"page-number":75600,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/06/2024203038_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/17_1.pdf#Page142","publication-date":[2024,6,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2024,6,27],""]],"title-date":[2024,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/06/2024203038/justel"}