Texte 2024202970
Article 1er.A l'article 34, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le point N., l'alinéa 11 est remplacé par ce qui suit : " La durée de l'assimilation visée à l'alinéa 2 est réduite des jours durant lesquels le travailleur salarié a pu bénéficier des dispositions du paragraphe 1er, Nquater. ";
2°dans le point Nquater., l'alinéa 1er est complété par les mots " et les périodes d'absence suite au crédit-soins visé à la partie 11, titre 9, du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand du 15 décembre 1998, telle que cette partie a été modifiée par l'article 16 de la modification du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand du 5 juillet 2017. ".
Art. 2.Le Parlement flamand fournit au Service fédéral des Pensions, via l'ASBL Sigedis, toutes les données concernant les périodes d'absence suite au crédit-soins visé à la partie 11, titre 9, du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand du 15 décembre 1998, telle que cette partie a été modifiée par l'article 16 de la modification du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand du 5 juillet 2017, prises par le personnel du Parlement flamand ou de l'une des institutions liées au Parlement flamand, qui sont nécessaires pour l'octroi et le calcul des pensions.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.
Art. 4.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.