{"title-block":{"case-number":"2024-05-25/18","document-number":"2024202970","full-title-fr":"25 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'absence suite au crédit-soins pour le personnel du Secrétariat général du Parlement flamand","modifies":["1967122103"],"page-number":71782,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/25/2024202970_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/10_1.pdf#Page42","publication-date":[2024,6,10],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2017,9,1],""]],"title-date":[2024,5,25],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'absence suite au crédit-soins pour le personnel du Secrétariat général du Parlement flamand"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/25/2024202970/justel"}