8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 21-5-2024
- Numéro
- 2024202719
- Page
- 64192
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-08/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. - L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023, sortira son plein et entier effet.
