{"title-block":{"case-number":"2024-05-08/03","document-number":"2024202719","full-title-fr":"8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023","modifies":[],"page-number":64192,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/08/2024202719_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/21_1.pdf#Page298","publication-date":[2024,5,21],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2024,5,31],""]],"title-date":[2024,5,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/05/08/2024202719/justel"}