Lex Iterata

Texte 2024202519

22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-5-2024
Numéro
2024202519
Page
61951
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-22/08
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.