22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-5-2024
- Numéro
- 2024202519
- Page
- 61951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-22/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.
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