{"title-block":{"case-number":"2024-04-22/08","document-number":"2024202519","full-title-fr":"22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021","modifies":[],"page-number":61951,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/22/2024202519_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/10_1.pdf#Page69","publication-date":[2024,5,10],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2024,5,20],""]],"title-date":[2024,4,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/22/2024202519/justel"}