14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2017 portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les conditions générales et spécifiques d'exploitation pour les établissements d'hébergement touristique ainsi que leur classification Le gouvernement de la Communauté germanophone,

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2017 portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les conditions générales et spécifiques d'exploitation pour les établissements d'hébergement touristique ainsi que leur classification, les mots "aux deux" sont remplacés par les mots "à tous les".

Art. 2.A L'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 6° est abrogé;

2°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, il est inséré un 12° rédigé comme suit :

"12° une note sur la collecte, l'utilisation et la conservation des données."

3°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots "de la commune" sont insérés entre les mots "l'accusé de réception" et les mots "daté pour la demande";

4°le paragraphe 3, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :

"Aux fins de vérification, une inspection est effectuée conformément à l'article 25 du décret."

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, la phrase liminaire est remplacée les phrases suivantes :

"Tout hébergement doit être propre et bien entretenu, à l'intérieur comme à l'extérieur. En outre, un hébergement touristique de la catégorie "hôtel" répond aux exigences minimales suivantes : "

2°dans le paragraphe 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit :

"3° zone d'accueil : zone désignée (aménagée et signalée) dans laquelle la sphère privée de l'hôte est protégée;"

3°dans le paragraphe 1er, 4°, les mots "par téléphone, de l'hôtel et de l'extérieur" sont remplacés par les mots "par voie de communication numérique ou par téléphone";

4°dans le paragraphe 1er, 5°, les mots ", avec la possibilité pour l'hôte d'annuler cette option" sont insérés après le mot "jours";

5°dans le paragraphe 1er, 7°, les mots ", avec la possibilité pour l'hôte d'annuler cette option" sont insérés après le mot "semaine";

6°dans le paragraphe 1er, il est inséré un 7.1° rédigé comme suit :

"7.1° le paiement sans numéraire;"

7°dans le paragraphe 1er, le 9° est remplacé par ce qui suit :

"9° l'offre d'articles d'hygiène sur demande;"

8°dans le paragraphe 1er, le 10° est remplacé par ce qui suit :

"10° le guide des services offerts, imprimé ou numérique, indiquant au moins les heures de petit-déjeuner, les heures d'ouverture des installations hôtelières et les heures de départ;"

9°dans le paragraphe 1er, 15°, les mots ", imprimée ou numérique," sont insérés entre les mots "relative à la région" et "est disponible";

10°dans le paragraphe 1er, il est inséré un 17° rédigé comme suit :

"17° un accès Internet sans fil (Wi-Fi) dans les zones publiques et dans les chambres."

11°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit :

"2° des housses de matelas hygiéniques lavables, pas un simple surmatelas en molleton ou en calicot;"

12°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, il est inséré un 4.1° rédigé comme suit :

"4.1° un nettoyage annuel en profondeur et/ou remplacement des oreillers;"

13°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 6°, les mots "ou un dispositif" sont supprimés;

14°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 9° est remplacé par ce qui suit :

"9° un crochet à vêtements séparé;"

15°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 10° est remplacé par ce qui suit :

"10° un siège;"

16°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 11° est remplacé par ce qui suit :

"11° une table, un bureau ou un poste de travail similaire;"

17°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, il est inséré un 15° rédigé comme suit :

"15° des services de télévision avec moniteur de taille appropriée pour la pièce, avec fonction de télécommande."

18°dans le paragraphe 3, 1°, première phrase, les mots "ou d'un dispositif de séparation équivalent" sont insérés après les mots "avec rideau";

19°dans le paragraphe 3, le 8° est abrogé.

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°la phrase liminaire est remplacée par les phrases suivantes :

"Tout hébergement doit être propre et bien entretenu, à l'intérieur comme à l'extérieur. En outre, un hébergement touristique de la catégorie "habitation de vacances" répond aux exigences minimales suivantes : "

2°dans le 9°, les mots "ainsi que des caves permettant d'y pratiquer des activités de loisirs" sont insérés après le mot "débarras";

3°dans le 22°, les mots "le numéro de contact du bailleur et les numéros d'urgence" sont remplacés par les mots "les numéros d'appel d'urgence, les prix et les coordonnées du bailleur";

4°il est inséré un 23° rédigé comme suit :

"23° un ensemble de sièges (canapés et/ou fauteuils) est disponible."

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°la phrase liminaire est remplacée par les phrases suivantes :

"Tout hébergement doit être propre et bien entretenu, à l'intérieur comme à l'extérieur. En outre, un hébergement touristique de la catégorie "Bed & Breakfast" répond aux exigences minimales suivantes : "

2°dans le 8°, les mots "couloirs ou vestibules," sont insérés entre les mots "kitchenettes," et "caves";

3°dans le 20°, les mots "numéros de contact" sont remplacés par les mots "coordonnées".

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5.1 rédigé comme suit :

"Art. 5.1 - Exigences minimales dans la catégorie hébergement de groupe

Tout hébergement doit être propre et bien entretenu, à l'intérieur comme à l'extérieur. En outre, un hébergement touristique de la catégorie "hébergement de groupe" répond aux exigences minimales suivantes :

1°un accès sans danger au bien est assuré;

2°un éclairage adapté et suffisant est prévu à l'entrée, sur les accès menant aux chambres, dans toutes les chambres et dans les locaux communs;

3°toutes les pièces sont munies de prises de courant;

4°la surface habitable doit être adapté à la taille du groupe;

5°toutes les pièces accessibles aux hôtes sont équipées d'une source de chaleur réglable, à l'exception des couloirs et des débarras;

6°toutes les pièces accessibles aux hôtes disposent au moins d'une fenêtre vers l'extérieur, à l'exception de la zone sanitaire, des couloirs et du débarras, ainsi que des caves permettant d'y pratiquer des activités de loisirs;

7°les fenêtres vers l'extérieur des chambres à coucher peuvent être occultées;

8°les lits sont en bon état et bien entretenus. Les matelas pliables et les lits d'appoint ne sont pas admis. Seuls des matelas, couvre-lits, oreillers et protège-matelas (surmatelas en molleton) dans un état irréprochable pour le nombre de personnes indiqué sont disponibles;

9°il y a suffisamment d'espace de rangement pour nombre de personnes dans les chambres, entre autres pour les vêtements;

10°le nombre d'installations sanitaires est adapté au nombre maximal de personnes;

11°les toilettes doivent être équipées d'une porte verrouillable;

12°tous les sanitaires sans fenêtre doivent être équipés d'un système de ventilation;

13°les installations sanitaires avec des fenêtres vers l'extérieur ne sont pas transparentes;

14°un coin de repas avec suffisamment de sièges pour le nombre de personnes indiqué est disponible;

15°un nettoyage quotidien des espaces communs et des installations sanitaires est assuré;

16°une affiche mentionne les numéros d'urgence, les prix et les coordonnées du personnel (24h/24). "

Art. 7.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°la phrase liminaire est remplacée par les phrases suivantes :

"Tout hébergement doit être propre et bien entretenu, à l'intérieur comme à l'extérieur. En outre, un hébergement touristique de la catégorie "hébergement saisonnier" répond aux exigences minimales suivantes : "

2°dans le 1°, les mots "31 octobre" sont remplacés par les mots "30 novembre";

3°dans le 4°, les mots "les déchets sont collectés" sont remplacés par les mots "les déchets sont triés et collectés";

4°dans le 5°, les mots "numéros de contact" sont remplacés par les mots "coordonnées".

Art. 8.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, la phrase liminaire est remplacée par les phrases suivantes :

"Tout hébergement doit être propre et bien entretenu, à l'intérieur comme à l'extérieur. En outre, un hébergement touristique de la catégorie "camping" répond aux exigences minimales suivantes : "

2°le paragraphe 1er, 4°, est complété par les phrases suivantes :

"Ils doivent cependant impérativement conserver leur caractère mobile, c'est-à-dire que les éléments de construction inférieurs n'ont pas de lien fixe avec le sol et doivent pouvoir être retirés sans effort technique particulier. Il s'agit d'auvents, d'avant-toits, d'escaliers et de terrasses usuels;"

3°dans le paragraphe 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit :

"5° seuls sont autorisés sur un emplacement une aire de stationnement, l'hébergement mobile, un auvent, un abri de jardin ainsi qu'une terrasse;"

4°dans le paragraphe 1er, il est inséré un 5.1° rédigé comme suit :

"5.1° l'hébergement mobile ne peut pas être équipé d'une terrasse, d'une véranda ou d'une installation fixe (clôture, abri de jardin) si celle-ci empêche la mobilité. Seuls les terrasses et les auvents amovibles qui n'entravent pas cette capacité à se déplacer sont autorisés;"

5°dans le paragraphe 1er, il est inséré un 5.2° rédigé comme suit :

"5.2° une terrasse n'est pas couverte. Les terrasses couvertes sont considérées comme des auvents;"

6°dans le paragraphe 1er, 6°, la première phrase est abrogée;

7°dans le paragraphe 1er, 12°, la deuxième phrase est abrogée;

8°dans le paragraphe 1er, 18°, le mot "camping" est remplacé par le mot "terrain de camping";

9°dans la phrase liminaire du paragraphe 2, les mots "d'emplacements de passage" sont remplacés par les mots "d'emplacements";

10°dans le paragraphe 2, 5°, les mots "pour le sèche-cheveux et le rasoir" sont abrogés;

11°dans le paragraphe 3, le 2° est abrogé;

12°dans le paragraphe 3, le 3° est abrogé;

13°dans le paragraphe 3, 7°, les mots "les déchets sont collectés" sont remplacés par les mots "les déchets sont triés et collectés".

Art. 9.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, sont insérés les 8° à 15° rédigés comme suit :

"8° les indications relatives au nombre et à l'emplacement des locaux accessibles aux hôtes;

9°les indications relatives au nombre et à l'emplacement des foyers ouverts;

10°les indications relatives au nombre et à l'emplacement des extincteurs de 6 kg;

11°le type, le nombre et l'emplacement des détecteurs de fumée et d'incendie;

12°le matériau de construction des faux-plafonds;

13°le type de système de chauffage et, en cas d'alimentation en gaz, le type d'approvisionnement (conduite, citerne, bonbonnes);

14°les indications relatives aux mesures de sécurité : les plans d'évacuation, les règles de comportement en cas d'incendie rédigées en plusieurs langues ainsi que les voies d'évacuation indiquées et l'emplacement de l'extincteur par étage;

15°les indications relatives à l'accessibilité du bâtiment et des étages."

2°dans le paragraphe 2, alinéa 2, il est inséré un 1.1° rédigé comme suit :

"1.1° une attestation de la compagnie d'assurance relative à l'assurance couvrant la responsabilité civile en matière d'incendie et d'immeubles;"

3°dans la phrase liminaire du paragraphe 2, alinéa 2, 2°, les mots "émises par un organisme de contrôle externe" sont insérés après les mots "attestations de contrôle";

4°dans le paragraphe 2, alinéa 2, 2°, les b) à d) sont remplacés par ce qui suit :

"b) datant de moins de 5 ans pour l'installation de gaz et tous les appareils y connectés;

c)datant de moins de 3 ans pour les installations d'alarme incendie;"

5°dans le paragraphe 2, alinéa 2, il est inséré un 3° rédigé comme suit :

"3° une copie de l'attestation d'entretien de l'installation de chauffage, y compris le ramonage des cheminées, datant de moins d'un an, délivrée par une entreprise agréée par l'Agence wallonne de l'air et du climat (AwAC)."

6°dans le paragraphe 3, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 10.L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 11.Dans l'annexe 4 du même arrêté, le point 32 est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2023.

Art. 13.Le ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2017 portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les conditions générales et spécifiques d'exploitation pour les établissements d'hébergement touristique ainsi que leur classification

Annexe 3 Critères de classification HOTEL