Texte 2024202229

14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-4-2024
Numéro
2024202229
Page
45942
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-14/13
Entrée en vigueur / Effet
05-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.

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