{"title-block":{"case-number":"2024-03-14/13","document-number":"2024202229","full-title-fr":"14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018","modifies":[],"page-number":45942,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/14/2024202229_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/25_1.pdf#Page142","publication-date":[2024,4,25],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,5,5],""]],"title-date":[2024,3,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/03/14/2024202229/justel"}