25 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2024, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

Article 1er.La date de fin visée à l'article 21, § 3, alinéa 1er, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives est fixée au 31 décembre 2023.

Art. 2.Les douze mensualités complémentaires visées à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 précitée sont chacune fixées à un douzième de 179 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2022.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets au 31 décembre 2023.

Art. 4.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.