{"title-block":{"case-number":"2024-02-25/04","document-number":"2024201296","full-title-fr":"25 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2024, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":30799,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/25/2024201296_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/07_1.pdf#Page35","publication-date":[2024,3,7],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2024,2,25],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2024, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/25/2024201296/justel"}