26 FEVRIER 2024. - Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait à Yaoundé et à Bruxelles le 22 janvier 2009; 2° l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-3-2024
- Numéro
- 2024201293
- Page
- 31135
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait à Yaoundé et à Bruxelles le 22 janvier 2009, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.L'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009, sortira son plein et entier effet.
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