{"title-block":{"case-number":"2024-02-26/02","document-number":"2024201293","full-title-fr":"26 FEVRIER 2024. - Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait à Yaoundé et à Bruxelles le 22 janvier 2009; 2° l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009","modifies":[],"page-number":31135,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/26/2024201293_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/08_1.pdf#Page135","publication-date":[2024,3,8],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2024,3,18],""]],"title-date":[2024,2,26],"title-fr":"Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait à Yaoundé et à Bruxelles le 22 janvier 2009; 2° l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/02/26/2024201293/justel"}