13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-3-2024
- Numéro
- 2024201265
- Page
- 31133
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-13/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. - Le Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016, sortira son plein et entier effet.
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