{"title-block":{"case-number":"2023-12-13/12","document-number":"2024201265","full-title-fr":"13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016","modifies":[],"page-number":31133,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/13/2024201265_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/08_1.pdf#Page133","publication-date":[2024,3,8],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2024,3,18],""]],"title-date":[2023,12,13],"title-fr":"Décret portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/12/13/2024201265/justel"}