{"title-block":{"case-number":"2024-11-13/11","document-number":"2024011820","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2024. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2023","modifies":[],"page-number":143336,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/12/30_1.pdf#Page10","publication-date":[2024,12,30],"source":"Stratégie et Appui","starts":[],"title-date":[2024,11,13],"title-fr":"Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2023"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/11/13/2024011820/justel"}