Texte 2024011797
Article 1er.Une subvention d'un montant de 12.017.468,84 EUR. à charge de l'allocation de base 10.004.27.05.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2024 est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2005/2006 ont augmenté de 2 % à partir du 1er mars 2007 et de 1% à partir du 1er janvier 2008 les barèmes des traitements du personnel des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. L'accord sectoriel 2005/2006 prévoit une revalorisation de 3% des barèmes dont un 1% financé par les pouvoirs locaux et 2% financés par l'intervention régionale;
Art. 2.La subvention est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la revalorisation des barèmes des agents des niveaux D et E des pouvoirs locaux suivant la formule de majoration forfaitaire :
Montant octroyé pour l'exercice 2023 x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x 1,01833333 (impact sur 2024 du dépassement de l'indice pivot en octobre 2023 et donc de l'indexation en décembre 2023) x 1,01166667 (impact sur 2024 du dépassement de l'indice pivot en avril 2024 et donc de l'indexation en juin 2024).
Conformément à l'article 25, 6° de l'ordonnance du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2024.
Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.
Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.
Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2005/2006.
Art. 3.§ 1er - Le subside de 12.017.468,84 EUR. calculé sur base de la formule reprise à l'article 2, sera versé en deux tranches sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire.
L'avance de 70 % du montant total octroyé pour l'exercice 2024 après application de la formule visée à l'article 2, sera versée sur le compte bancaire des communes bénéficiaires pour la fin de l'année 2024, voire au début de l'année 2025.
§ 2 - Le solde, soit 30% du montant octroyé pour l'exercice 2024, calculé après application de la formule visée à l'article 2, sera versé sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le courant de l'année 2025.
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : dse@sprb.brussels .
Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, aux hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et au Mont-de-Piété.
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 6.La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024 (cf. également l'article 2 du présent arrêté).
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.