9 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Article 1er.Un montant de dix-sept millions six cent soixante-huit mille trois-cent-nonante-cinq euros (17.668.395 euros ) est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation des points obtenus par les avocats depuis la dernière communication au Ministre. Cela recouvre les prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne qui présentent les caractéristiques suivantes :

- clôturées durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 au plus tard et acceptées suite au contrôle et à l'éventuel audit le 30 juin 2024 au plus tard ;

- ou qui concernent l'année judiciaire 2021-2022 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un paiement.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est réparti entre les autorisés visées à l'article 488 du Code judiciaire de la manière suivante :

- un montant de trois millions sept cent quatre-vingt-un mille quatre cent soixante-neuf et nonante-neuf cents (3.781.469,99 euros) est accordé à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ;

- un montant de treize millions huit cent quatre-vingt-six mille neuf cent vingt-cinq euros et un cent (13.886.925,01 euros) est accordé à l'Orde van Vlaamse Balies.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.