{"title-block":{"case-number":"2024-12-09/02","document-number":"2024011348","full-title-fr":"9 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":[],"page-number":132932,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/12/09/2024011348_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/12/11_1.pdf#Page20","publication-date":[2024,12,11],"source":"Justice","starts":[[[2024,12,11],""]],"title-date":[2024,12,9],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/12/09/2024011348/justel"}