Lex Iterata

Texte 2024011274

5 DECEMBRE 2024. - Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
13-12-2024
Numéro
2024011274
Page
133343
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-05/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19360331021939C13002
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