{"title-block":{"case-number":"2024-12-05/10","document-number":"2024011274","full-title-fr":"5 DECEMBRE 2024. - Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession","modifies":["1936033102","1939C13002"],"page-number":133343,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/12/13_1.pdf#Page175","publication-date":[2024,12,13],"source":"Service public de Wallonie","starts":[],"title-date":[2024,12,5],"title-fr":"Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/12/05/2024011274/justel"}