Texte 2024010775

27 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant les articles 17 et 67 de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté de la Secrétaire générale du 3 décembre 2021 fixant le nombre autorisé d'unités de bétail par hectare en production biologique, dans le cadre de l'excrétion d'azote sur les parcelles agricoles

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-11-2024
Numéro
2024010775
Page
129699
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-27/07
Entrée en vigueur / Effet
06-12-2024
Texte modifié
20210341742021034237
belgiquelex

Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " est constaté par l'entité compétente à partir des valeurs forfaitaires établies conformément à l'article 25, alinéa premier, 1°, du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006 " est remplacé par le membre de phrase " est fixé à 170 kg d'azote par an par hectare, divisé par les normes d'effluents forfaitaires pour l'azote par espèce animale par an, visées à l'article 27 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 " ;

l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 67, alinéa 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 27 octobre 2023, les mots " du chiffre d'achats est prise en compte selon la répartition mentionnée au point C " sont remplacés par les mots " du chiffre d'achats est prise en compte selon la répartition mentionnée au point D ".

Art. 3.L'arrêté de la Secrétaire générale du 3 décembre 2021 fixant le nombre autorisé d'unités de bétail par hectare en production biologique, dans le cadre de l'excrétion d'azote sur les parcelles agricoles est abrogé.

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