Lex Iterata

Texte 2024009143

16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-10-2024
Numéro
2024009143
Page
119348
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-16/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex