Texte 2024008787
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 relatif aux procédures du service d'inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi des interventions dans le montant du nouveau loyer et aux frais de déménagement ou d'installation du Fonds budgétaire régional de solidarité est complété par un 4°, rédigé comme suit :
" 4° Administration : l'Administration du Service public régional bruxellois qui a le logement en charge ".
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Conformément à l'article 14 de l'ordonnance, les frais administratifs consécutifs au dépôt d'une plainte s'élèvent à un montant maximum de 25 euros, les frais administratifs pour la délivrance d'une attestation de contrôle de conformité s'élèvent à un montant maximum de 200 euros et les frais administratifs pour la délivrance d'un certificat de conformité s'élèvent à un montant maximum de 200 euros. ".
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par ce qui suit :
" par lettre recommandée, par mail, via le formulaire disponible sur le site internet de l'administration ".
Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Les demandes de délivrance d'une attestation de contrôle de conformité ou d'un certificat de conformité, telles que prévues aux articles 9 et 12/2 de l'ordonnance sont introduites auprès de l'administration via le formulaire disponible sur son site internet, par lettre recommandée, par mail ou par dépôt au Service d'Inspection régionale moyennant accusé de réception.
Le Service d'Inspection régionale se prononce sur la délivrance de l'attestation de contrôle de conformité ou du certificat de conformité dans un délai de six semaines à dater de l'enquête. ".
Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par ce qui suit :
" par lettre recommandée, par mail, via le formulaire disponible sur le site internet de l'administration ou par dépôt au Service d'Inspection régionale moyennant accusé de réception "
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Art. 7.Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.