21 DECEMBRE 2023. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-8-2024
Numéro: 2024007716
Page: 95289
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-12-21/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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