Lex Iterata

Texte 2024007716

21 DECEMBRE 2023. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-8-2024
Numéro
2024007716
Page
95289
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-21/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex