{"title-block":{"case-number":"2023-12-21/45","document-number":"2024007716","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2023. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":95289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/08/13_1.pdf#Page11","publication-date":[2024,8,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,12,21],"title-fr":"Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/12/21/2024007716/justel"}