4 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant les rétributions relatives aux missions confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par :

1°accord de coopération du 5 janvier 2021 : Accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;

2°règlement général sur la protection des données : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Pour la définition des termes " les Régions ", " l'Etat fédéral ", " l'entité ", " directives de commercialisation ", " organisme de quarantaine ", " opérateur professionnel ", " matériel végétal de multiplication ", " passeport phytosanitaire ", " certificat phytosanitaire d'exportation ", " certificat phytosanitaire de réexportation " et " certificat de pré-exportation ", il est renvoyé aux définitions de l'accord de coopération du 5 janvier 2021.

Art. 2.§ 1er. Pour les missions, confiées aux entités des Régions par l'Agence, visée à l'article 6, § 2, de l'accord de coopération du 5 janvier 2021, et pour le contrôle supplémentaire sur place des organismes de quarantaine sur le matériel végétal de multiplication le montant des rétributions imposées aux opérateurs est déterminé conformément à l'annexe à cet arrêté.

§ 2. Les rétributions mentionnées au paragraphe 1er sont adaptées conformément l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

§ 3. Le Roi modifie les montants des rétributions déterminés à l'annexe à cet arrêté conformément aux modifications des montants des rétributions visées à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour les missions similaires.

Art. 3.Ces rétributions font l'objet d'une facturation détaillée.

Les montants facturés doivent être payés au plus tard le trentième jour calendrier qui suit l'envoi de la facture.

Art. 4.§ 1er. Les entités des Régions sont désignées comme bénéficiaires de ces rétributions et sont chargées de leur facturation détaillée et de leur perception auprès des opérateurs professionnels.

§ 2. Conformément à l'article 4, alinéa 4 et 5 de l'accord de coopération du 5 janvier 2021, en cas de non-paiement après le jour calendrier mentionné à l'article 3 l'entité de la Région flamande et l'entité de la Région de Bruxelles-Capitale transfèrent le dossier à l'entité de l'Etat fédéral.

§ 3. Conformément à l'article 4, alinéa 4 et 5 de l'accord de coopération du 5 janvier 2021, l'entité de la Région wallonne est en outre chargée de l'envoi du rappel de paiement si les montants facturés ne sont pas payés le jour calendrier mentionné à l'article 3 et de la mise en demeure en cas de non-paiement dans un délai d'un mois après le rappel de paiement.

En cas de non-paiement après l'envoi de la mise en demeure l'entité de la Région wallonne transfère le dossier à l'entité de l'Etat fédéral.

§ 4. Dans le cas mentionné au paragraphe 2 l'entité de l'Etat fédéral effectue le suivi du non-paiement et indemnise l'entité de la Région flamande et l'entité de la Région de Bruxelles-Capitale pour les missions mentionnées à l'article 2, alinéa 1er, avec les montants déterminés conformément à l'annexe de cet arrêté.

Dans le cas mentionné au paragraphe 3, alinéa 2, l'entité de l'Etat fédéral effectue le suivi du non-paiement et indemnise l'entité de la Région wallonne pour les missions mentionnées à l'article 2, alinéa 1er, avec les montants déterminés conformément à l'annexe de cet arrêté et avec la majoration, le doublement et les intérêts de retard visés à l'article 11, paragraphe 1er, de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

§ 5. Les entités des Régions sont pour l'application de cet article le responsable du traitement mentionné à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données jusqu'au transfert du dossier à l'entité de l'Etat fédéral. A partir de ce moment, l'entité de l'Etat fédéral devient le responsable du traitement mentionné à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données.

Art. 5.L'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 2017 et 22 février 2021, est abrogé.

Il reste d'application pour les rétributions imposées antérieurement au 1er janvier 2024.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.