{"title-block":{"case-number":"2024-07-04/21","document-number":"2024007705","full-title-fr":"4 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant les rétributions relatives aux missions confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux","modifies":["2006022172"],"page-number":103249,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/07/04/2024007705_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/09/05_1.pdf#Page41","publication-date":[2024,9,5],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2024,10,1],""]],"title-date":[2024,7,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant les rétributions relatives aux missions confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/07/04/2024007705/justel"}