{"title-block":{"case-number":"2024-03-26/12","document-number":"2024007579","full-title-fr":"26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":94944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/08/12_1.pdf#Page14","publication-date":[2024,8,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,3,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/26/2024007579/justel"}