Texte 2024007516
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 octroyant une subvention aux communes et villes flamandes et à la Commission communautaire flamande en vue du soutien du déploiement d'une politique d'inclusion numérique, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, la période " du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2024 " est remplacée par la période " du 1er novembre 2022 au 30 juin 2025 maximum " ;
2°il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
" L'arrêté ministériel du 26 octobre 2022 portant octroi d'une subvention de projet aux communes et villes flamandes et à la Commission communautaire flamande en vue du soutien du déploiement d'une politique d'e-inclusion définit pour chaque commune et ville flamande et la VGC la date de fin de la période couverte par la subvention visée à l'article 1er. ".
Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Les communes et villes flamandes et la VGC qui ont demandé et reçu la subvention visée à l'article 1er, et dont la période de subvention s'étend jusqu'au 31 décembre 2024, doivent inclure dans l'adaptation au plan pluriannuel pour 2023 et 2024 les actions qu'elles mettront en place avec le code ABB_IED_DIG_UITROL.
Les communes et villes flamandes et la VGC qui ont demandé et reçu la subvention visée à l'article 1er, et dont la période de subvention s'étend jusqu'au 30 juin 2025, doivent inclure dans l'adaptation au plan pluriannuel 2023, 2024 et 2025 les actions qu'elles mettront en place avec le code ABB_IED_DIG_UITROL. ".
Art. 3.A l'article 10 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er Pour les communes et les villes flamandes et la VGC dont la subvention visée à l'article 1er :
1°s'étend jusqu'au 31 décembre 2024, la justification financière de la subvention du projet utilisée pour l'article 3, § 1er, est introduite sur la base du rapport numérique relatif aux comptes annuels réguliers des années 2022, 2023 et 2024 avec le code ABB_IED_DIG_UITROL.
2°s'étend jusqu'au 30 juin 2025, la justification financière de la subvention du projet utilisée pour l'article 3, § 1er, est introduite sur la base du rapport numérique relatif aux comptes annuels réguliers des années 2022, 2023, 2024 et 2025 avec le code ABB_IED_DIG_UITROL. " ;
2°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2 Si l'arrêté ministériel du 26 octobre 2022 portant octroi d'une subvention de projet aux communes et villes flamandes et à la Commission communautaire flamande en vue du soutien du déploiement d'une politique d'e-inclusion prévoit que la subvention pour la Commission communautaire flamande visée à l'article 1er :
1°s'étend jusqu'au 31 décembre 2024, la justification financière de la subvention du projet utilisée pour l'article 3, § 2, est introduite sur la base du rapport numérique relatif aux comptes annuels réguliers des années 2022, 2023 et 2024 avec le code ABB_IED_DIG_VGC.
2°s'étend jusqu'au 30 juin 2025, la justification financière de la subvention du projet utilisée pour l'article 3, § 2, est introduite sur la base du rapport numérique relatif aux comptes annuels réguliers des années 2022, 2023, 2024 et 2025 avec le code ABB_IED_DIG_VGC. ".
Art. 4.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. Pour les communes et les villes flamandes et la VGC dont la subvention visée à l'article 1er :
1°s'étend jusqu'au 31 décembre 2024, la justification financière et fonctionnelle visée aux articles 9 et 10, doit être introduite au plus tard le 30 juin 2025 par voie électronique ;
2°s'étend jusqu'au 30 juin 2025, la justification financière et fonctionnelle visée aux articles 9 et 10, doit être introduite au plus tard le 30 juin 2026 par voie électronique. ".
Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique est chargé de l'exécution du présent arrêté.