{"title-block":{"case-number":"2024-06-02/14","document-number":"2024007225","full-title-fr":"2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988","modifies":[],"page-number":118130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/10/07_1.pdf#Page12","publication-date":[2024,10,7],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2024,10,17],""]],"title-date":[2024,6,2],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/06/02/2024007225/justel"}