Texte 2024007084
Article 1er.Il est alloué à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), Place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise 2.138.144.670, une subvention :
1°de 1.526.550 EUR (un million cinq cent vingt-six mille cinq cent cinquante EUR) au maximum pour couvrir les dépenses (T.V.A. excl.) liées à la réalisation du projet BE-C[C22]-I[I-205] - Digitalisation FPS: Sub-measure 10: Single Digital Gateway (I205018A) dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er seront imputés dans les limites des crédits disponibles à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.12.42.90.42 (excl. T.V.A.) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.
Un montant de 150.000 EUR sera imputé sur l'allocation de base 06.41.10.42.90.98 pour le montant correspondant à la T.V.A..
Art. 3.§ 1. La subvention prévue sur les crédits de liquidation sera versée au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent.
§ 2. La conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles et l'obligation de résultat, sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention. En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme, les coûts qui en résultent ne seront pas subventionnés voire récupérés le cas échéant.
§ 3. La mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (UE) 2021/241 sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention.
Art. 4.Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature de l'arrêté royal entre le bénéficiaire de cette subvention et le Service Public Fédéral Stratégie et Appui. Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, de justification des charges déclarées.
Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, est chargé de l'exécution du présent arrêté.