{"title-block":{"case-number":"2024-06-21/35","document-number":"2024007020","full-title-fr":"21 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays -Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un Centre opérationnel d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007","modifies":[],"page-number":99570,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/21/2024007020_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/08/28_2.pdf#Page12","publication-date":[2024,8,28],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2024,9,7],""]],"title-date":[2024,6,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays -Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un Centre opérationnel d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/06/21/2024007020/justel"}