{"title-block":{"case-number":"2024-06-02/15","document-number":"2024007000","full-title-fr":"2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016","modifies":[],"page-number":122694,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/02/2024007000_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/10/22_1.pdf#Page10","publication-date":[2024,10,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2024,11,1],""]],"title-date":[2024,6,2],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/06/02/2024007000/justel"}