{"title-block":{"case-number":"2024-06-11/09","document-number":"2024006894","full-title-fr":"11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001","modifies":[],"page-number":107532,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/11/2024006894_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/09/13_1.pdf#Page24","publication-date":[2024,9,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2024,9,23],""]],"title-date":[2024,6,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/06/11/2024006894/justel"}